Dossiers législatifs

• Questions sociales et santé : âge limite de délivrance d'agrément pour les accueillants familiaux

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018 (Proposition de loi n°1323)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transports : entretien du réseau routier français par les sociétés concessionnaires d'autoroutes

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018 (Proposition de loi n°1324)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Transports : baisse des tarifs des péages autoroutiers en cas de diminution temporaire de la vitesse maximale autorisée ou du nombre de voies de circulation

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018 (Proposition de loi n°1325)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Amélioration de la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018 (Proposition de loi n°1326)

  Loi promulguée

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• Questions sociales et santé : création d'une exonération fiscale pour les nouveaux praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018 (Proposition de loi n°1332)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Société : garantie du pouvoir d'achat des retraités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018 (Proposition de loi n°1333)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Questions sociales et santé : risques de mutilations sexuelles féminines

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018 (Proposition de loi n°1334)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Economie : ouverture des actions de groupe aux citoyens

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018 (Proposition de loi n°1327)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Prise en charge des cancers pédiatriques

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018 (Proposition de loi n°1328)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018 (Proposition de loi organique n°58)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Instances représentatives des Français établis hors de France

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 17 octobre 2018 (Proposition de loi n°57)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Causes de l' agénésie transverse des membres supérieurs dans l'Ain, en Loire-Atlantique et dans le Morbihan

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 octobre 2018 (Proposition de résolution n°1308)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 16 octobre 2018 (Proposition de loi organique n°43)

  Loi promulguée

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• Anciens combattants : gratitude de l'Assemblée nationale pour l'héroïsme des combattants de la Première Guerre mondiale

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 11 octobre 2018 (Proposition de résolution n°1301)

  En cours : Lecture unique, Retrait d'une initiative

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• Loi de financement de la sécurité sociale 2019

  Projet de loi de financement de la sécurité sociale

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2018 (Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297)

  Mise en application de la loi, Rapport sur l'application des lois

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• Application d'un plafond à toute rémunération dans la sphère publique

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2018 (Proposition de loi constitutionnelle n°1298)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Respect de l'État de droit

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 10 octobre 2018 (Proposition de résolution n°1300)

  Proposition de résolution considérée comme définitive en application de l'article 151

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• Emploi de pneumatiques usagés dans les terrains de sport

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 octobre 2018 (Proposition de loi n°25)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Répression des entraves à l'exercice des libertés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 9 octobre 2018 (Proposition de loi n°23)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Valorisation de l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 octobre 2018 (Proposition de loi n°1272)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Contribution obligatoire aux frais d'incarcération des détenus

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 octobre 2018 (Proposition de loi n°1273)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Compensation de la perte de pouvoir d'achat des retraités

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 octobre 2018 (Proposition de loi n°1274)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintien de la part fiscale des enfants décédés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 octobre 2018 (Proposition de loi n°1275)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Diminution de l’âge de l’obtention du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 octobre 2018 (Proposition de loi n°1276)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Dérogation au travail dominical pour les stagiaires de la formation professionnelle

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 3 octobre 2018 (Proposition de loi n°1277)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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