Dossiers législatifs

• Dysfonctionnements lors des élections régionales et départementales de juin 2021

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 22 juin 2021 (Proposition de résolution n°4272)

  En cours : Lecture unique, Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi constitutionnelle relative à l'évaluation climatique des lois

  Proposition de loi constitutionnelle

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 juin 2021 (Proposition de loi constitutionnelle n°4269)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Proposition de loi organique relative à l’évaluation climatique des lois

  Proposition de loi organique

  Dépôt à l'Assemblée nationale le vendredi 18 juin 2021 (Proposition de loi organique n°4270)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance et condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le jeudi 17 juin 2021 (Proposition de résolution n°4268)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Protection des enfants

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juin 2021 (Projet de loi n°4264)

  Loi promulguée

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• Approbation de la Mesure 1 (2005) annexe VI au Protocole au Traité sur l’Antarctique relatif à la protection de l’environnement, responsabilité découlant de situations critiques pour l’environnement

  Projet de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juin 2021 (Projet de loi n°4265)

  Loi promulguée

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• Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 16 juin 2021 (Proposition de loi n°696)

  En cours : 1ère lecture (2ème assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter l'expulsion systématique des squatteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4248)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Maintenir les qualités d’agent et d’officier de police judiciaire aux réservistes actifs et retraités de la gendarmerie ou de la police nationale

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4247)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Créer une réduction d’impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s’investissent dans une association

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4249)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Modernisation de la lutte contre la contrefaçon

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4246)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Doter le conseil départemental d’un budget global aux trois étapes de la dépendance pour assurer le meilleur accompagnement possible des personnes âgées

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4250)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Faciliter le déplacement des véhicules abandonnés sur l'espace public

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4251)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Lutter contre la pollution aux canettes en aluminium

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4254)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Étendre aux salariés agricoles permanents le dispositif d’exonération de cotisations sociales mis en place pour les salariés agricoles occasionnels

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4252)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4253)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Agir pour préserver l'autonomie et garantir les choix de vie de nos aînés

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4257)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Renforcer les prérogatives des représentants du personnel en matière de réclamations individuelles et collectives

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4259)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'un parcours d'accompagnement des jeunes vers l'insertion

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4260)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d’un délit d’entrave à l’allaitement

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4258)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Reconnaissance de l'engagement des commerçants, artisans et professions libérales et le décernement de la médaille d'honneur du travail

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4256)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Création d'une police des transports publics sous l'autorité des régions

  Proposition de loi

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mardi 15 juin 2021 (Proposition de loi n°4255)

  En cours : 1ère lecture (1ère assemblée saisie), Renvoi en commission au fond

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• Inviter le Gouvernement à proposer un moratoire sur l’immigration

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le lundi 14 juin 2021 (Proposition de résolution n°4244)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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• Approbation de l’accord avec l’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord avec la Tunisie sur le transport international routier de personnes

  Projet de ratification des traités et conventions

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 juin 2021 (Projet de ratification des traités et conventions n°4233)

  Loi promulguée

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• Lutter contre l’ambroisie

  Proposition de résolution

  Dépôt à l'Assemblée nationale le mercredi 9 juin 2021 (Proposition de résolution n°4234)

  En cours : Lecture unique, 1er dépôt d'une initiative.

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