Commission des lois : Mme Jacqueline Gourault, ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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mercredi 14 octobre 2020
Commission des lois : Bilan de l’activité de la commission des lois
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mercredi 7 octobre 2020
Commission des lois : Communication de la mission flash sur la mise en place d’un collège de déontologie des officiers publics ministériels
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lundi 27 juillet 2020
1ère séance : Mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes (CMP) ; Prorogation mandat des membres du CESE ; Bioéthique (deuxième lecture)
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lundi 20 juillet 2020
Commission des lois : M. Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice
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jeudi 2 juillet 2020
Commission d'enquête sur l’indépendance du pouvoir judiciaire : M. Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d’appel de Paris
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jeudi 2 juillet 2020
Commission d'enquête sur l’indépendance du pouvoir judiciaire : M. Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d’appel de Paris
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lundi 29 juin 2020
Commission spéciale Bioéthique : Projet de loi relatif à la bioéthique (deuxième lecture)
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mercredi 17 juin 2020
1ère séance : Organisation de la sortie de l’état d’urgence sanitaire
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mercredi 17 juin 2020
1ère séance : Organisation de la sortie de l’état d’urgence sanitaire
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lundi 15 juin 2020
Commission des lois : COVID19, Fin de l’état d’urgence
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mercredi 10 juin 2020
Commission des lois : Bilan et perspectives des actions de groupe
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