Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire

Clôturée le jeudi 18 novembre 2021

Composition

au 18/11/2021

Par liste
Par ordre alphabétique
En tableau

Président

M. François-Noël Buffet

Sénateur

Vice-Présidente

Mme Yaël Braun-Pivet

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Yvelines 5^e

Rapporteurs

M. Philippe Bonnecarrère

Mme Agnès Canayer

Sénatrice

M. Stéphane Mazars

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Aveyron 1^re

Titulaire

Mme Laetitia Avia

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Paris 8^e

Mme Catherine Belrhiti

Sénatrice

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

Sénatrice

Mme Isabelle Florennes

Sénatrice

M. Guillaume Gouffier Valente

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Val-de-Marne 6^e

M. Victor Habert-Dassault

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les Républicains

Oise 1^re

Mme Laurence Harribey

Sénatrice

M. Thani Mohamed Soilihi

Sénateur

M. Antoine Savignat

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les Républicains

Val-d'Oise 1^re

Suppléants

M. Ugo Bernalicis

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La France insoumise

Nord 2^e

Mme Maryse Carrère

Sénatrice

Mme Cécile Cukierman

Sénatrice

Mme Catherine Di Folco

Sénatrice

Mme Françoise Dumont

Sénatrice

M. Jérôme Durain

Sénateur

M. Raphaël Gauvain

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Saône-et-Loire 5^e

M. Philippe Gomès

Commission des affaires étrangères

UDI et Indépendants

Nouvelle-Calédonie 2^e

M. Stéphane Le Rudulier

Sénateur

Mme Alexandra Louis

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Agir ensemble

Bouches-du-Rhône 3^e

Mme Naïma Moutchou

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Val-d'Oise 4^e

Mme Cécile Untermaier

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Socialistes et apparentés

Saône-et-Loire 4^e

Mme Dominique Vérien

Sénatrice

Président
M. François-Noël Buffet Sénateur
Vice-Présidente
Mme Yaël Braun-Pivet Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Yvelines 5^e
Rapporteurs
M. Philippe Bonnecarrère ^e	Mme Agnès Canayer Sénatrice	M. Stéphane Mazars Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Aveyron 1^re
Titulaire
Mme Laetitia Avia Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Paris 8^e	Mme Catherine Belrhiti Sénatrice	Mme Marie-Pierre de La Gontrie Sénatrice	Mme Isabelle Florennes Sénatrice
M. Guillaume Gouffier Valente Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Val-de-Marne 6^e	M. Victor Habert-Dassault Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Les Républicains Oise 1^re	Mme Laurence Harribey Sénatrice	M. Thani Mohamed Soilihi Sénateur
M. Antoine Savignat Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Les Républicains Val-d'Oise 1^re
Suppléants
M. Ugo Bernalicis Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La France insoumise Nord 2^e	Mme Maryse Carrère Sénatrice	Mme Cécile Cukierman Sénatrice	Mme Catherine Di Folco Sénatrice
Mme Françoise Dumont Sénatrice	M. Jérôme Durain Sénateur	M. Raphaël Gauvain Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Saône-et-Loire 5^e	M. Philippe Gomès Commission des affaires étrangères UDI et Indépendants Nouvelle-Calédonie 2^e
M. Stéphane Le Rudulier Sénateur	Mme Alexandra Louis Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Agir ensemble Bouches-du-Rhône 3^e	Mme Naïma Moutchou Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Val-d'Oise 4^e	Mme Cécile Untermaier Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialistes et apparentés Saône-et-Loire 4^e
Mme Dominique Vérien Sénatrice

A B C D F G H L M S U V

A (1)
- Mme Laetitia Avia

B (5)

C (3)

D (4)

F (1)
- Mme Isabelle Florennes (Sénatrice)

G (3)

H (2)
- M. Victor Habert-Dassault
- Mme Laurence Harribey (Sénatrice)

L (2)
- M. Stéphane Le Rudulier (Sénateur)
- Mme Alexandra Louis

M (3)

S (1)
- M. Antoine Savignat

U (1)
- Mme Cécile Untermaier

V (1)
- Mme Dominique Vérien (Sénatrice)

Nom	Fonction	Commissions	Groupe	Circonscription
M. François-Noël Buffet (Sénateur)	Président
Mme Yaël Braun-Pivet	Vice-Présidente	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Yvelines 5^e
M. Philippe Bonnecarrère	Rapporteur			^e
Mme Agnès Canayer (Sénatrice)	Rapporteure
M. Stéphane Mazars	Rapporteur	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Aveyron 1^re
Mme Laetitia Avia		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Paris 8^e
Mme Catherine Belrhiti (Sénatrice)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie (Sénatrice)
Mme Isabelle Florennes (Sénatrice)		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
M. Guillaume Gouffier Valente		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Val-de-Marne 6^e
M. Victor Habert-Dassault		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Les Républicains	Oise 1^re
Mme Laurence Harribey (Sénatrice)
M. Thani Mohamed Soilihi (Sénateur)
M. Antoine Savignat		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Les Républicains	Val-d'Oise 1^re
M. Ugo Bernalicis		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La France insoumise	Nord 2^e
Mme Maryse Carrère (Sénatrice)
Mme Cécile Cukierman (Sénatrice)
Mme Catherine Di Folco (Sénatrice)
Mme Françoise Dumont (Sénatrice)
M. Jérôme Durain (Sénateur)
M. Raphaël Gauvain		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Saône-et-Loire 5^e
M. Philippe Gomès		Commission des affaires étrangères	UDI et Indépendants	Nouvelle-Calédonie 2^e
M. Stéphane Le Rudulier (Sénateur)
Mme Alexandra Louis		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Agir ensemble	Bouches-du-Rhône 3^e
Mme Naïma Moutchou		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Val-d'Oise 4^e
Mme Cécile Untermaier		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Socialistes et apparentés	Saône-et-Loire 4^e
Mme Dominique Vérien (Sénatrice)