Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Clôturée le mercredi 11 avril 2018

Composition

au 11/04/2018

Par liste
Par ordre alphabétique
En tableau

Président

M. Philippe Bas

Sénateur

Vice-Présidents

Mme Yaël Braun-Pivet

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Yvelines 5^e

M. Sacha Houlié

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Vienne 2^e

M. François Pillet

Sénateur

Titulaire

M. Jacques Bigot

Sénateur

M. Arnaud de Belenet

Sénateur

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

Sénatrice

M. Raphaël Gauvain

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Saône-et-Loire 5^e

M. Sébastien Huyghe

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les Républicains

Nord 5^e

Mme Muriel Jourda

Sénatrice

M. Philippe Latombe

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mouvement Démocrate et apparentés

Vendée 1^re

Mme Anne-Catherine Loisier

Sénatrice

Mme Naïma Moutchou

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Val-d'Oise 4^e

M. Stéphane Viry

Commission des affaires sociales

Les Républicains

Vosges 1^re

Suppléants

Mme Caroline Abadie

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Isère 8^e

M. François Bonhomme

Sénateur

Mme Maryse Carrère

Sénatrice

M. Pierre-Yves Collombat

Sénateur

Mme Catherine Di Folco

Sénatrice

M. Jérôme Durain

Sénateur

M. Jean-François Eliaou

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Hérault 4^e

M. David Habib

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Nouvelle Gauche

Pyrénées-Atlantiques 3^e

M. Dimitri Houbron

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Nord 17^e

Mme Sophie Joissains

Sénatrice

Mme Marie Mercier

Sénatrice

M. Jean Terlier

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Tarn 3^e

M. Michel Zumkeller

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

UDI, Agir et Indépendants

Territoire de Belfort 2^e

Président
M. Philippe Bas Sénateur
Vice-Présidents
Mme Yaël Braun-Pivet Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Yvelines 5^e	M. Sacha Houlié Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Vienne 2^e	M. François Pillet Sénateur
Titulaire
M. Jacques Bigot Sénateur	M. Arnaud de Belenet Sénateur	Mme Marie-Pierre de La Gontrie Sénatrice	M. Raphaël Gauvain Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Saône-et-Loire 5^e
M. Sébastien Huyghe Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Les Républicains Nord 5^e	Mme Muriel Jourda Sénatrice	M. Philippe Latombe Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mouvement Démocrate et apparentés Vendée 1^re	Mme Anne-Catherine Loisier Sénatrice
Mme Naïma Moutchou Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Val-d'Oise 4^e	M. Stéphane Viry Commission des affaires sociales Les Républicains Vosges 1^re
Suppléants
Mme Caroline Abadie Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Isère 8^e	M. François Bonhomme Sénateur	Mme Maryse Carrère Sénatrice	M. Pierre-Yves Collombat Sénateur
Mme Catherine Di Folco Sénatrice	M. Jérôme Durain Sénateur	M. Jean-François Eliaou Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Hérault 4^e	M. David Habib Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Nouvelle Gauche Pyrénées-Atlantiques 3^e
M. Dimitri Houbron Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Nord 17^e	Mme Sophie Joissains Sénatrice	Mme Marie Mercier Sénatrice	M. Jean Terlier Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Tarn 3^e
M. Michel Zumkeller Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République UDI, Agir et Indépendants Territoire de Belfort 2^e

A B C D E G H J L M P T V Z

A (1)
- Mme Caroline Abadie

B (4)

C (2)
- Mme Maryse Carrère (Sénatrice)
- M. Pierre-Yves Collombat (Sénateur)

D (4)

E (1)
- M. Jean-François Eliaou

G (1)
- M. Raphaël Gauvain

H (4)

J (2)
- Mme Muriel Jourda (Sénatrice)
- Mme Sophie Joissains (Sénatrice)

L (2)
- M. Philippe Latombe
- Mme Anne-Catherine Loisier (Sénatrice)

M (2)
- Mme Naïma Moutchou
- Mme Marie Mercier (Sénatrice)

P (1)
- M. François Pillet (Vice-Président) (Sénateur)

T (1)
- M. Jean Terlier

V (1)
- M. Stéphane Viry

Z (1)
- M. Michel Zumkeller

Nom	Fonction	Commissions	Groupe	Circonscription
M. Philippe Bas (Sénateur)	Président
Mme Yaël Braun-Pivet	Vice-Présidente	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Yvelines 5^e
M. Sacha Houlié	Vice-Président	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Vienne 2^e
M. François Pillet (Sénateur)	Vice-Président
M. Jacques Bigot (Sénateur)
M. Arnaud de Belenet (Sénateur)
Mme Marie-Pierre de La Gontrie (Sénatrice)
M. Raphaël Gauvain		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Saône-et-Loire 5^e
M. Sébastien Huyghe		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Les Républicains	Nord 5^e
Mme Muriel Jourda (Sénatrice)
M. Philippe Latombe		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Mouvement Démocrate et apparentés	Vendée 1^re
Mme Anne-Catherine Loisier (Sénatrice)
Mme Naïma Moutchou		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Val-d'Oise 4^e
M. Stéphane Viry		Commission des affaires sociales	Les Républicains	Vosges 1^re
Mme Caroline Abadie		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Isère 8^e
M. François Bonhomme (Sénateur)
Mme Maryse Carrère (Sénatrice)
M. Pierre-Yves Collombat (Sénateur)
Mme Catherine Di Folco (Sénatrice)
M. Jérôme Durain (Sénateur)
M. Jean-François Eliaou		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Hérault 4^e
M. David Habib		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Nouvelle Gauche	Pyrénées-Atlantiques 3^e
M. Dimitri Houbron		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Nord 17^e
Mme Sophie Joissains (Sénatrice)
Mme Marie Mercier (Sénatrice)
M. Jean Terlier		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Tarn 3^e
M. Michel Zumkeller		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	UDI, Agir et Indépendants	Territoire de Belfort 2^e