Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée

Clôturée le mercredi 16 décembre 2020

Composition

au 16/12/2020

Par liste
Par ordre alphabétique
En tableau

Président

M. François-Noël Buffet

Sénateur

Vice-Présidente

Mme Yaël Braun-Pivet

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Yvelines 5^e

Rapporteurs

M. Philippe Bonnecarrère

Mme Naïma Moutchou

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Val-d'Oise 4^e

Titulaires

M. Julien Aubert

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Les Républicains

Vaucluse 5^e

Mme Catherine Di Folco

Sénatrice

M. Jérôme Durain

Sénateur

M. Christophe-André Frassa

Sénateur

M. Sébastien Huyghe

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Les Républicains

Nord 5^e

M. Philippe Latombe

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

Vendée 1^re

M. Thani Mohamed Soilihi

Sénateur

M. Didier Paris

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Côte-d'Or 5^e

M. Pacôme Rupin

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La République en Marche

Paris 7^e

M. Jean-Pierre Sueur

Sénateur

Suppléants

M. Jean-Félix Acquaviva

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Libertés et Territoires

Haute-Corse 2^e

Mme Éliane Assassi

Sénatrice

Mme Catherine Belrhiti

Sénatrice

M. Ugo Bernalicis

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

La France insoumise

Nord 2^e

M. Pascal Brindeau

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

UDI et Indépendants

Loir-et-Cher 3^e

Mme Maryse Carrère

Sénatrice

Mme Jacky Deromedi

Sénatrice

M. Dimitri Houbron

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Agir ensemble

Nord 17^e

M. Stéphane Le Rudulier

Sénateur

M. Jean-Yves Leconte

Sénateur

Mme Liliana Tanguy

Commission des affaires étrangères

La République en Marche

Finistère 7^e

Mme Cécile Untermaier

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Socialistes et apparentés

Saône-et-Loire 4^e

Mme Dominique Vérien

Sénatrice

Mme Souad Zitouni

Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

La République en Marche

Vaucluse 1^re

Président
M. François-Noël Buffet Sénateur
Vice-Présidente
Mme Yaël Braun-Pivet Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Yvelines 5^e
Rapporteurs
M. Philippe Bonnecarrère ^e	Mme Naïma Moutchou Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Val-d'Oise 4^e
Titulaires
M. Julien Aubert Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Les Républicains Vaucluse 5^e	Mme Catherine Di Folco Sénatrice	M. Jérôme Durain Sénateur	M. Christophe-André Frassa Sénateur
M. Sébastien Huyghe Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Les Républicains Nord 5^e	M. Philippe Latombe Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés Vendée 1^re	M. Thani Mohamed Soilihi Sénateur	M. Didier Paris Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Côte-d'Or 5^e
M. Pacôme Rupin Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La République en Marche Paris 7^e	M. Jean-Pierre Sueur Sénateur
Suppléants
M. Jean-Félix Acquaviva Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Libertés et Territoires Haute-Corse 2^e	Mme Éliane Assassi Sénatrice	Mme Catherine Belrhiti Sénatrice	M. Ugo Bernalicis Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République La France insoumise Nord 2^e
M. Pascal Brindeau Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République UDI et Indépendants Loir-et-Cher 3^e	Mme Maryse Carrère Sénatrice	Mme Jacky Deromedi Sénatrice	M. Dimitri Houbron Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Agir ensemble Nord 17^e
M. Stéphane Le Rudulier Sénateur	M. Jean-Yves Leconte Sénateur	Mme Liliana Tanguy Commission des affaires étrangères La République en Marche Finistère 7^e	Mme Cécile Untermaier Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Socialistes et apparentés Saône-et-Loire 4^e
Mme Dominique Vérien Sénatrice	Mme Souad Zitouni Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire La République en Marche Vaucluse 1^re

A B C D F H L M P R S T U V Z

A (3)

B (6)

C (1)
- Mme Maryse Carrère (Sénatrice)

D (3)

F (1)
- M. Christophe-André Frassa (Sénateur)

H (2)
- M. Sébastien Huyghe
- M. Dimitri Houbron

L (3)

M (2)
- Mme Naïma Moutchou (Rapporteure)
- M. Thani Mohamed Soilihi (Sénateur)

P (1)
- M. Didier Paris

R (1)
- M. Pacôme Rupin

S (1)
- M. Jean-Pierre Sueur (Sénateur)

T (1)
- Mme Liliana Tanguy

U (1)
- Mme Cécile Untermaier

V (1)
- Mme Dominique Vérien (Sénatrice)

Z (1)
- Mme Souad Zitouni

Nom	Fonction	Commissions	Groupe	Circonscription
M. François-Noël Buffet (Sénateur)	Président
Mme Yaël Braun-Pivet	Vice-Présidente	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Yvelines 5^e
M. Philippe Bonnecarrère	Rapporteur			^e
Mme Naïma Moutchou	Rapporteure	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Val-d'Oise 4^e
M. Julien Aubert		Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire	Les Républicains	Vaucluse 5^e
Mme Catherine Di Folco (Sénatrice)
M. Jérôme Durain (Sénateur)
M. Christophe-André Frassa (Sénateur)
M. Sébastien Huyghe		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Les Républicains	Nord 5^e
M. Philippe Latombe		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés	Vendée 1^re
M. Thani Mohamed Soilihi (Sénateur)
M. Didier Paris		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Côte-d'Or 5^e
M. Pacôme Rupin		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La République en Marche	Paris 7^e
M. Jean-Pierre Sueur (Sénateur)
M. Jean-Félix Acquaviva		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Libertés et Territoires	Haute-Corse 2^e
Mme Éliane Assassi (Sénatrice)
Mme Catherine Belrhiti (Sénatrice)
M. Ugo Bernalicis		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	La France insoumise	Nord 2^e
M. Pascal Brindeau		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	UDI et Indépendants	Loir-et-Cher 3^e
Mme Maryse Carrère (Sénatrice)
Mme Jacky Deromedi (Sénatrice)
M. Dimitri Houbron		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Agir ensemble	Nord 17^e
M. Stéphane Le Rudulier (Sénateur)
M. Jean-Yves Leconte (Sénateur)
Mme Liliana Tanguy		Commission des affaires étrangères	La République en Marche	Finistère 7^e
Mme Cécile Untermaier		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	Socialistes et apparentés	Saône-et-Loire 4^e
Mme Dominique Vérien (Sénatrice)
Mme Souad Zitouni		Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire	La République en Marche	Vaucluse 1^re