Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite
Clôturée le mardi 21 juin 2022
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Présentation
Une commission spéciale peut être constituée pour l’examen d’un texte particulier, à la demande du Gouvernement, du Président d’une commission permanente, d’un président de groupe ou de quinze députés. La commission, de 70 membres, doit être composée à la proportionnelle des groupes. La règle étant celle du renvoi des textes à une commission permanente, le renvoi à une commission spéciale constitue donc l’exception.
