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Réunion - Mardi 23 janvier 2018 à 14h05Cette réunion n'est pas diffusée sur le portail vidéo, ni enregistrée.
– Audition de M. Charles PRATS, vice-président chargé des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris, ancien magistrat de la délégation nationale à la lutte contre la fraude, ancien juge d’instruction, ancien inspecteur des douanes à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
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Réunion - Mardi 23 janvier 2018 à 9h00Cette réunion n'est pas diffusée sur le portail vidéo, ni enregistrée.
– Table ronde réunissant Mme Isabelle GORCE, présidente du tribunal de grande instance de Marseille, M. Jean-Michel HAYAT, président du tribunal de grande instance de Paris et M. Ollivier JOULIN, président du tribunal de grande instance de Rennes.
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Réunion - Mercredi 17 janvier 2018 à 14h00Cette réunion n'est pas diffusée sur le portail vidéo, ni enregistrée.
– Audition de M. Jean-Claude MARIN, procureur général à la Cour de cassation.
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Réunion - Mardi 16 janvier 2018 à 14h00Cette réunion n'est pas diffusée sur le portail vidéo, ni enregistrée.
– Audition de M. Rémi HEITZ, directeur des affaires criminelles et des grâces et Mme Isabelle MINGUET, sous directrice.
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Réunion - Mardi 16 janvier 2018 à 11h00Cette réunion n'est pas diffusée sur le portail vidéo, ni enregistrée.
– audition de Mme Éliane HOULETTE, Procureure du Parquet national financier.
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Réunion - Mercredi 6 décembre 2017 à 14h00Cette réunion n'est pas diffusée sur le portail vidéo, ni enregistrée.
Échange de vues sur les travaux de la mission d’information commune.
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Réunion - Mercredi 18 octobre 2017 à 14h15Cette réunion n'est pas diffusée sur le portail vidéo, ni enregistrée.
Désignation du président et du rapporteur ;
Échange de vues sur les travaux de la mission d'information.
Mission d'information commune sur les procédures de poursuite des infractions fiscales
Clôturée le mercredi 23 mai 2018