Situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat
Question de :
M. Fabien Di Filippo
Moselle (4e circonscription) - Les Républicains
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat. Ces derniers assurent le remplacement des professeurs absents pour une durée d'une semaine à plusieurs mois. Titulaires d'un master, et pour la plupart ayant une expérience conséquente, ils exercent la même profession que leurs collègues du public, mais néanmoins souffrent d'une plus grande précarité, ce qui constitue une iniquité de fait. En effet, leur rémunération est inférieure à celle des enseignants suppléants dans le public, alors même qu'ils sont rémunérés par l'État. Par ailleurs, il n'est pas rare que les maîtres délégués de l'enseignement privé perçoivent leur rémunération avec un retard conséquent. De plus, nombre d'entre eux voient imposer un contrat à temps partiel. Cette précarité a pour effet de dissuader les candidats à devenir maîtres délégués. Par conséquent, la baisse du nombre de maîtres délégués aboutira à des classes dépourvues de professeur mais également à des postes vacants non pourvus à l'année. Il lui demande si le Gouvernement compte enfin mettre un terme au déséquilibre de traitement entre les enseignants suppléants du public et les maîtres délégués du privé et lui demande de bien vouloir préciser les actions envisagées par le Gouvernement pour pallier ce déséquilibre.
Réponse publiée le 14 août 2018
Le principe de parité entre les enseignants du public et ceux du privé en application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation n'est pas applicable aux maîtres suppléants, appelés « délégués », des établissements d'enseignement privés. En effet, alors que les non-titulaires de l'enseignement public relèvent du cadre de gestion défini par le décret no 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; celui applicable aux suppléants de l'enseignement privé est déterminé par l'article R. 914-57 du code de l'éducation, qui précise notamment que ces derniers peuvent être recrutés à temps complet ou à temps incomplet selon le besoin à couvrir. Ainsi, si certaines dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'Etat s'appliquent aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association, notamment en matière de congés, d'autorisations d'absence ou de travail à temps partiel comme le prévoit l'article R. 914-58 du code de l'éducation, les règles relatives à la rémunération ne sont pas identiques. Il convient cependant de préciser que l'attention des recteurs a été particulièrement appelée sur le fait que la rémunération des maîtres délégués de l'enseignement privé peut être accrue pour tenir compte de la rareté de la discipline ou des difficultés locales de recrutement. Il y a lieu également de préciser que ces suppléants perçoivent les primes et indemnités dont bénéficient leurs collègues du privé titulaires de leur poste et exerçant les mêmes fonctions. Enfin, la situation des maîtres délégués doit également être prise en considération au regard des efforts de déprécarisation mis en oeuvre par le biais du recrutement. Ainsi, le décret no 2012-1512 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat a transposé le dispositif des recrutements réservés de l'enseignement public aux maîtres délégués sous certaines conditions, de durée de services notamment. Ainsi, plus de 4 500 suppléants ont pu accéder aux échelles de rémunération de professeurs des écoles, de certifiés et de professeurs de lycées professionnels depuis la mise en oeuvre du dispositif. De la même façon, une attention particulière est portée aux postes offerts aux concours internes pour permettre à ces maîtres d'inscrire leur parcours dans une perspective de carrière.
Auteur : M. Fabien Di Filippo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement privé
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Éducation nationale
Dates :
Question publiée le 3 juillet 2018
Réponse publiée le 14 août 2018