Réponse publiée le 12 septembre 2017

Dans son avis 126, le comité consultatif national d'éthique (CCNE) donne un avis favorable à l'ouverture des techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes seules « pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant d'orientations personnelles ». En l'état du droit, seuls les couples formés d'un homme et d'une femme peuvent bénéficier de ces techniques. Le CCNE souligne cependant des « points d'acchoppement » : « les conséquences pour l'enfant, le risque de marchandisation accrue, les conditions de faisabilité » et relève « un risque de provoquer un allongement des délais d'attente lié à la rareté actuelle des gamètes ou une rupture du principe de gratuité des dons ». Il suggère que soient « étudiées et définies des conditions d'accès et de faisabilité en distinguant la situation différente des couples de femmes et des femmes seules, en maintenant le principe actuel de gratuité des dons et en étudiant les modalités (remboursement refusé ou différencié) pour que l'assurance-maladie ne supporte pas les charges financières correspondantes ». L'avis du CCNE constitue un éclairage important pour la suite. Si une évolution de la législation est envisageable, la première étape sera l'organisation d'Etats généraux de la bioéthique par le CCNE. Ils permettront de consulter les citoyens sur ces enjeux majeurs. En tout état de cause, le Gouvernement doit débuter la révision des lois de bioéthique en 2018, ce qui permettra un débat sur cette question sociétale.