Cotisations maladie pédicures-podologues
Question de :
Mme Josiane Corneloup
Saône-et-Loire (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Josiane Corneloup appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement relative à la cotisation maladie à laquelle les pédicures-podologues font face, en fonction de leur régime d'affiliation. En effet, selon qu'ils soient affiliés au régime des praticiens médicaux et auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) ou au régime social des indépendants (RSI), le montant de leur cotisation varie fortement et les écarts se creusent dans le temps, comme en témoigne la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit de nouvelles exonérations de cotisations maladie pour les professionnels affiliés à la sécurité sociale des indépendants. En réponse à une récente question écrite, Mme la ministre indiquait que ses services examinaient les demandes des représentants de la profession, rencontrés au mois de mai 2018. C'est pourquoi elle lui demande de communiquer les éventuelles avancées des discussions et de porter à sa connaissance les moyens envisagés pour réduire de tels écarts.
Auteur : Mme Josiane Corneloup
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Solidarités et santé
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 3 juillet 2018
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat