Réponse publiée le 24 avril 2018

La sécurité des moyens de paiement, et notamment du paiement sans contact, est au cœur des missions de l'Observatoire de la Sécurité des Moyens de Paiement (OSMP), présidé par le gouverneur de la Banque de France, qui a succédé en 2016 à l'Observatoire de la Sécurité des Cartes de Paiement, en en étendant le mandat. De nombreuses administrations des services du premier Ministre (ANSSI) et des ministères de l'intérieur (Police et Gendarmerie Nationale), de la justice (DACG) et de l'économie et des finances (DGT, DGE, DGCCRF) contribuent activement aux travaux de cet observatoire, aux côtés de représentants des émetteurs de moyens de paiements et des associations de commerçants et de consommateurs, ainsi que d'autorités indépendantes, dont la CNIL. Cette représentation de l'ensemble des acteurs fait de l'OSMP une enceinte privilégiée pour élaborer et diffuser les bonnes pratiques de sécurisation des moyens de paiement, et des recommandations à l'usage des consommateurs. L'OSMP produit notamment des indicateurs consolidés des taux de fraude relevés sur les différents moyens de paiement. A ce titre, les statistiques publiées en 2017 (au titre de l'exercice 2016) mettent en évidence un taux de fraude effectivement faible et stable (0.020%) sur les paiements sans contacts. Il convient à cet égard de noter que ce taux reste globalement dix fois plus faible que celui constaté sur les paiements à distance, et ne concerne par construction que des faibles montants. Par ailleurs, les fraudes constatées relèvent exclusivement de cas de vol ou de perte des moyens de paiement concernés, et ne mettent par conséquent pas en évidence de faiblesse propre à la technologie de paiement sans contact. Ainsi, et compte-tenu du développement actuellement très rapide de ces modalités de paiement, il n'apparait pas opportun d'introduire de nouvelles dispositions, qui risqueraient d'en freiner le développement.