Question de : M. Christophe Bouillon
Seine-Maritime (5^e circonscription) - Nouvelle Gauche

M. Christophe Bouillon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'octroi des services ménagers aux personnes handicapées qui ont perdu leur mobilité pour accomplir les actes du quotidien. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. Les dispositions de l'article R. 231-2 disposent que l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. L'article R. 241-1 ne garantit plus l'égalité des droits car les personnes handicapées à 80 % qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (810,89 euros par mois) et la majoration pour la vie autonome (MVA) se trouvent excluent des services ménagers. L'AAH et la MVA étant à 915,66 euros et l'allocation simple à 803,20 euros, les personnes handicapées à 80 % qui touchent l'AAH ne peuvent bénéficier des services ménagers visés à l'article L. 231-1 ; l'AAH avec la MVA dépassent l'allocation simple. Le montant de l'AAH ne permet pas d'employer une aide-ménagère aux tarifs appliqués par les associations d'aide à domicile (22 euros de l'heure). De surcroît, la prestation de compensation du handicap (PCH) ne prend pas en charge les tâches ménagères. Au 31 décembre 2015, il y avait 1 080 000 de personnes handicapées qui perçoivent l'AAH, dont 214 000 qui ont un taux d'invalidité de 80 %, une AAH au taux plein et qui n'exerce aucune activité professionnelle. L'article R. 241-1 exclut donc pour le moins 214 000 personnes handicapées d'une aide fondamentale. L'article R. 241-1 du code de l'aide sociale et des familles, dans sa forme actuelle, doit être modifié ou supprimé de sorte que les personnes handicapées à 80 %, qui ont perdu leur mobilité et qui perçoivent à ce titre l'AAH (et la MVA) au taux plein, puissent bénéficier des services ménagers visés aux articles L. 231-1 et R. 231-2. Il l'interroge sur la position du Gouvernement concernant ledit article R. 241-1 du code de l'aide sociale et des familles.