Question de : Mme Laurence Vanceunebrock
Allier (2^e circonscription) - La République en Marche

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions restreintes que connaissent les hommes homosexuels pour donner leur sang. Alors que l'Établissement français du sang a un besoin urgent de dons - comme il l'a rappelé lors de la journée mondiale des donneurs de sang le 14 juin 2018 -, les hommes homosexuels sont soumis à des conditions très restreintes pour participer à cette action citoyenne: un arrêté du 5 avril 2016 a abrogé les dispositions antérieures qui prévoyaient une contre-indication permanente pour tout homme ayant eu des rapports sexuels avec un homme et y a substitué une contre-indication de 12 mois après le dernier rapport sexuel. Par une décision du 28 décembre 2017, le Conseil d'État a estimé que cette restriction était justifiée par le comportement sexuel à risque de ces personnes, car la prévalence de porteurs du VIH est environ 70 fois supérieure chez les hommes ayant eu des relations sexuelles avec des hommes que celle constatée au sein de la population hétérosexuelle. Si Mme la ministre doit prendre toutes les mesures de précaution dans la détermination des contre-indications au don de sang afin de réduire au minimum le risque de transmission d'une maladie infectieuse, le délai de 12 mois semble arbitraire. Dans les pays qui ont ouvert le don de sang aux hommes homosexuels mais qui le limitent comme en France, on constate une restriction très variable : cinq ans au Canada, un an dans de nombreux pays, mais aussi 6 mois en Espagne, Serbie, Afrique du Sud, et même 4 mois en Italie. Le Conseil d'État affirme que la sélection des donneurs doit être effectuée en fonction de critères objectifs. Or le délai de 12 mois ne connaît pas de justification. Comment expliquer aux hommes homosexuels dont le comportement sexuel n'est pas risqué - qui n'ont eu de relation sexuelle qu'avec un partenaire au cours des 4 derniers mois, comme c'est exigé pour les hétérosexuels ou qui peuvent justifier d'un dépistage négatif du VIH - qu'ils ne peuvent participer à cette démarche citoyenne ? Elle lui demande d'apporter des éléments objectifs justifiant la durée de cette restriction qui n'a finalement qu'un seul résultat: continuer d'empêcher les hommes homosexuels de donner leur sang, en les préjugeant « à risque » sans qu'ils ne puissent se défaire de cette catégorisation.