Réponse publiée le 30 avril 2019

Le décret n° 2018-772 du 4 septembre 2018 désignant les tribunaux de grande instance (TGI) et cours d'appel compétents en matière de contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale a donné compétence à la cour d'appel de Nîmes pour connaître, à compter du 1er janvier 2019, des appels formés à l'encontre des jugements des TGI de son ressort eux-mêmes désignés pour connaître de ces contentieux (à savoir : TGI d'Avignon, Mende, Nîmes et Privas). Les justiciables du département du Vaucluse ne seront donc nullement impactés par la réforme des juridictions sociales tant en première instance qu'en appel. Au contraire, la réforme entraînera, pour ces derniers, une plus grande proximité de la justice, dans la mesure où chaque TGI désigné sera compétent pour connaître des affaires nouvelles en matière de contentieux du handicap au lieu de seulement 26 TCI précédemment (TCI de Montpellier en l'espèce). En phase d'appel, la cour d'appel de Nîmes sera désormais compétente pour connaître non seulement, comme précédemment, du contentieux général de la sécurité sociale, mais aussi du contentieux technique et du contentieux de l'aide sociale en lieu et place d'une seule juridiction compétente jusqu'alors pour l'ensemble du territoire national (respectivement la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) pour le contentieux technique de la sécurité sociale et le centre communal d'action sociale (CCAS) pour l'aide sociale).