Simplification des demandes du capital décès
Question de :
M. Boris Vallaud
Landes (3e circonscription) - Nouvelle Gauche
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'obtention du capital décès, droit garanti par l'assurance décès des personnes exerçant une activité salariée. Indemnité garantissant le versement d'un capital aux ayants droit d'un salarié décédé, le capital décès est versé sous conditions et dans un délai de deux ans à partir de la date du décès. Le dossier de demande est soumis à déclaration à remplir par les bénéficiaires. Le versement de ce capital, souvent essentiel pour des familles aux revenus modestes, n'est pas automatique et ne fait l'objet d'aucun avis d'information en direction des bénéficiaires. En conséquence, il lui demande de mettre en place les modalités de gestion nécessaires en vue de simplifier les démarches liées à la demande du capital décès.
Auteur : M. Boris Vallaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance invalidité décès
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 17 juillet 2018
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat