Question écrite n° 10752 :
Abus thérapeutiques en hôpitaux psychiatriques

15e Législature

Question de : Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Alpes-de-Haute-Provence (2e circonscription) - La République en Marche

Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés qui affectent le milieu des hôpitaux psychiatriques depuis plusieurs années. Les abus thérapeutiques concernant l'isolement et la contention dont l'usage est largement limité dans le code de santé publique (article L. 3222-5-1) sont devenus monnaie courante dans certains centres. Ils restreignent les libertés souvent disproportionnellement à l'état de santé mental des patients, contrairement à ce que prévoit la loi (article L. 3211-3). La cause réside en effet dans une insuffisante allocation des moyens qui affectent les prises en charge accompagnées, socialisées et bénéfiques aux patients comme aux soignants. Le manque d'effectifs et la surcharge de certains hôpitaux conduisent à généraliser une pratique dite exceptionnelle, à tel point « qu'elle semble être devenue indispensable pour les professionnels » comme le souligne la contrôleuse générale des lieux de privation des libertés. Elle lui demande donc ce qu'elle compte faire pour accorder des dispositions budgétaires suffisantes à la psychiatrie afin d'éviter qu'elle ne soit à nouveau le « parent pauvre » de la santé publique et qu'un contrôle effectif des centres soit assuré.

Question clôturée le 1er septembre 2020
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 17 juillet 2018

Date de clôture : 1er septembre 2020
Fin de mandat

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