Question écrite n° 10784 :
Hébergement en EHPAD et crédit d'impôt

15e Législature

Question de : M. Grégory Galbadon
Manche (3e circonscription) - La République en Marche

M. Grégory Galbadon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées qui emploient une aide à domicile et qui permet effectivement une amélioration de leur pouvoir d'achat. Or, pour ce qui concerne les personnes hébergées en EHPAD, le reste à charge mensuel s'élève à environ 1 900 euros quel que soit le montant de leur revenu. Les résidents imposables sur le revenu peuvent bénéficier au titre de l'hébergement en EHPAD d'une réduction d'impôt et se trouver ainsi exonérés. A contrario les résidents dont les revenus sont plus faibles ne bénéficient d'aucune mesure fiscale visant à améliorer leur pouvoir d'achat. En conséquence, il lui demande si une extension du crédit d'impôt aux personnes accueillies en EHPAD peut être envisagée.

Question clôturée le 20 novembre 2018
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Grégory Galbadon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie et finances

Date :
Question publiée le 17 juillet 2018

Date de clôture : 20 novembre 2018
Fin de mandat

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