Hébergement en EHPAD et crédit d'impôt
Question de :
M. Grégory Galbadon
Manche (3e circonscription) - La République en Marche
M. Grégory Galbadon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées qui emploient une aide à domicile et qui permet effectivement une amélioration de leur pouvoir d'achat. Or, pour ce qui concerne les personnes hébergées en EHPAD, le reste à charge mensuel s'élève à environ 1 900 euros quel que soit le montant de leur revenu. Les résidents imposables sur le revenu peuvent bénéficier au titre de l'hébergement en EHPAD d'une réduction d'impôt et se trouver ainsi exonérés. A contrario les résidents dont les revenus sont plus faibles ne bénéficient d'aucune mesure fiscale visant à améliorer leur pouvoir d'achat. En conséquence, il lui demande si une extension du crédit d'impôt aux personnes accueillies en EHPAD peut être envisagée.
Auteur : M. Grégory Galbadon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Date :
Question publiée le 17 juillet 2018
Date de clôture :
20 novembre 2018
Fin de mandat