Réponse publiée le 14 novembre 2017

L'impossibilité pour l'opérateur de communications électroniques FREE de répondre aux réquisitions judiciaires en matière de géolocalisation en temps réel sera définitivement résolue lors de la prochaine mise en service de la fonctionnalité correspondante sur la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). En effet, l'accord d'itinérance établi entre les opérateurs ORANGE et FREE, permettait à ce dernier de bénéficier du service de géolocalisation souscrit par ORANGE auprès d'un prestataire privé. A l'extinction progressive du contrat d'itinérance liant les deux opérateurs, FREE a préparé techniquement cette transition en prévoyant de répondre aux réquisitions judiciaires de géolocalisation en temps réel en s'appuyant sur la capacité prévue de la PNIJ à rendre ce service. La priorité ayant été donnée en 2016-2017 au renforcement des capacités de la plateforme pour satisfaire à l'obligation, instituée par la loi du 3 juin 2016, de procéder à l'ensemble des interceptions judiciaires via la PNIJ, portant ainsi la capacité de la PNIJ de 3000 à 10 000 interceptions quotidiennes, le déploiement de la géolocalisation en temps réel sur la PNIJ devrait intervenir de manière progressive courant 2018.  Dans l'attente, il a été prévu de mettre en place une solution transitoire, avec recours aux prestataires privés, pour assurer un service de géolocalisation en temps réel opérationnel pour l'ensemble des opérateurs. L'emploi de ce dispositif cessera dès que la PNIJ sera en capacité de fournir cette prestation de géolocalisation. Les modalités de mise en œuvre à bref délai de cette solution transitoire mobilisent actuellement l'ensemble des acteurs concernés.  La PNIJ permet en revanche depuis plusieurs mois, pour tous les grands opérateurs, d'obtenir dans un délai extrêmement réduit, quelques minutes contre plusieurs heures auparavant, des données de localisation a posteriori. D'ici début 2018, une cartographie pourra être associée à ces données.