Question de : M. Grégory Galbadon
Manche (3e circonscription) - La République en Marche

M. Grégory Galbadon interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'éventualité d'une remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans bâtiment. Il s'inquiète des conséquences d'une telle mesure à la fois sur les entreprises du bâtiment et sur les ménages et donc sur le souhait du Gouvernement d'arriver à son objectif d'éradiquer en 10 ans les 1,5 millions de passoires thermiques le plus souvent occupés par des personnes à faible revenu. En effet un relèvement de ce taux entraînerait un relèvement des prix et par conséquent des difficultés supplémentaires pour ces ménages qui risquent de renoncer à ces travaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend effectivement revoir les taux de TVA réduits pour ces travaux.

Réponse publiée le 14 août 2018

Le programme Action publique 2022 lancé par le Premier ministre le 13 octobre 2017 a pour objectif d'accélérer la transformation de l'action publique afin d'améliorer la qualité des services publics, tout en maîtrisant la dépense publique par l'optimisation des moyens dévolus à la mise en œuvre des politiques publiques, notamment les aides aux entreprises. A cet effet, le comité Action publique 2022 s'est engagé dans une évaluation de l'efficacité des dispositifs fiscaux qui bénéficient aux entreprises. Le Gouvernement a toutefois décidé que, dans le cadre de cette revue, les taux de TVA à l'instar des taux réduits applicables aux secteurs du bâtiment et de la restauration devaient rester stables afin d'assurer sécurité juridique et croissance aux opérateurs.

Données clés

Auteur : M. Grégory Galbadon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Taxe sur la valeur ajoutée

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 17 juillet 2018
Réponse publiée le 14 août 2018

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