Réponse publiée le 6 août 2019

La transparence des données de la part des organismes publics est aujourd'hui un enjeu démocratique mais aussi d'efficacité de l'action publique. L'accès des collectivités territoriales aux données publiques concernant l'emploi et notamment la situation des entreprises en secteur prioritaire de la ville et en territoire, « zone franche urbaine/ territoire entrepreneurs », (ZFU-TE) est donc essentiel pour leur permettre de remplir leurs missions. Dans cet objectif, la transparence a été largement améliorée ces dernières années. La politique d'ouverture et de partage des données publiques a été renforcée par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique afin de libérer l'information numérique. Cette loi vise à favoriser l'ouverture des données publiques qui devient la règle et non plus l'exception avec notamment la création d'un service public de la donnée et le libre accès aux écrits de la recherche publique. Dans le cadre du versement transport, l'accès des différents acteurs aux informations à effectivement été favorisé mais cela s'explique par l'existence délégation de recouvrement. En effet, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale recouvre les cotisations pour le compte de l'autorité organisatrice de mobilité, ce qui explique que cette dernière ait accès aux données détenues par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). S'agissant des données publiques relatives à l'emploi et à la situation des entreprises en secteur prioritaire de la ville et des territoires (ZFU-TE), les URSSAF ne sont pas compétentes pour fournir ce type de données puisqu'il n'existe aucune délégation de recouvrement. Ceci explique la difficulté des collectivités publiques à obtenir des informations. En effet, pour obtenir des informations générales de nature statistique sur les entreprises situées dans des ZFU-TE les collectivités territoriales doivent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Pour avoir accès à des informations liées plus spécifiquement à l'emploi, les collectivités territoriales peuvent une nouvelle fois s'adresser à l'INSEE ou au Service études, statistiques, évaluation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Enfin, s'il s'agit de la situation d'une ou plusieurs entreprises en particulier, le service économique de l'État en région liée à la Direccte peut, le cas échéant, fournir des éléments.