Réponse publiée le 21 mai 2019

L'article L. 132-29 du code des assurances prévoit que les assureurs doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu'ils réalisent, dans les conditions fixées par les articles A. 132-10 et suivants du même code. Depuis un arrêté du 23 avril 2007, les garanties décès des contrats collectifs d'assurance emprunteur sont bien incluses dans le calcul de la participation minimale aux résultats à attribuer aux assurés. Néanmoins, l'affectation de cette participation aux résultats entre les différents assurés et les différents contrats est laissée à la discrétion de l'assureur. La participation aux résultats générée par la gestion des contrats dans leur ensemble est bien redistribuée à la communauté des assurés, y compris les excédents dégagés sur les garanties décès des contrats d'assurance emprunteur, mais pas nécessairement aux assurés des polices emprunteur. Cet état du droit résulte d'une approche d'évaluation globale du bénéfice technique et financier réalisé par une entreprise d'assurance dans une logique de mutualisation des risques sur le plan assurantiel. La participation aux bénéfices est avant tout destinée à restituer aux assurés les bénéfices d'une tarification prudente ex ante.     Il n'existe donc pas de droit individuel à la participation aux bénéfices comme l'a rappelé le Conseil d'État dans sa décision n° 307089 du 5 mai 2010 et la Cour d'Appel de Paris dans un arrêt du 17 mai 2016 concernant plus particulièrement l'assurance emprunteur.