Question de : Mme Perrine Goulet
Nièvre (1^re circonscription) - La République en Marche

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de reconstruction des habitations à la suite du passage de l'ouragan Irma sur les îles de Saint-Martin et Saint-Barthélemy. La loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement a créé le Fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit Fonds Barnier, destiné principalement à financer les indemnités d'expropriation des habitations exposées à un risque naturel important. Le décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005, complété par la circulaire du 23 avril 2007, élargissent le cadre réglementaire des mesures préventives pouvant être financées par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ainsi, ce fond peut financer les mesures de prévention destinées à l'acquisition de biens exposés, la réduction de la vulnérabilité face aux risques et les campagnes d'information sur la garantie catastrophes naturelles. De nombreuses habitations précaires subsistent sur ces deux îles et sont davantage exposées aux risques climatiques. À Saint-Martin, 95 % des habitations ont été touchées lors du passage de l'ouragan Irma, et 60 % d'entre elles sont inhabitables. Pourtant, des normes européennes, comme la norme EN 1991-1-4 ou nationales, comme la norme NF DTU 39 P5 définissent des niveaux de résistance des habitations, avec notamment des préconisations dans le choix des matériaux. À ce titre, le Fonds de prévention des risques naturels majeurs peut subventionner la reconstruction d'habitations respectant ces normes, afin de limiter les dégâts lors d'éventuels prochains risques climatiques. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour encourager les constructions paracycloniques dans les zones les plus exposées dans le cadre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs.