Réponse publiée le 27 novembre 2018

Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, outre l'acquisition de connaissances et de compétences, l'éducation lui permettant notamment de partager les valeurs de la République. Le Gouvernement a mis en œuvre des actions afin de garantir effectivement ce droit dans le respect de la liberté de l'enseignement. En premier lieu, une circulaire n° 2015-115 du 17 juillet 2015 a rappelé que la garantie du respect du droit des enfants à l'instruction est assurée, notamment, par le contrôle que l'Etat exerce sur les établissements qui bénéficient de la liberté de l'enseignement. Ce contrôle est régi par l'article L. 442-2 du code de l'éducation, dans des conditions rappelées par ladite circulaire adressée aux autorités académiques ainsi qu'aux préfets, et publiée au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 23 juillet 2015. Celle-ci demande aux autorités académiques de procéder à l'inspection de tout établissement scolaire privé, dès la première année de son ouverture, et au moins une fois tous les cinq ans si aucune irrégularité n'a été constatée. Ces dispositions n'excluent cependant pas des contrôles ponctuels et imprévus sur des établissements dont les pratiques pédagogiques ou le climat scolaire auraient fait l'objet de signalements. Les contrôles des établissements scolaires hors contrat visent, en particulier, à vérifier que l'enseignement qui y est dispensé est conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, et qu'il permet de faire partager aux élèves les valeurs de la République, comme de les préparer à exercer leur citoyenneté. Lorsqu'un dysfonctionnement est constaté à l'occasion d'une inspection, l'autorité académique met en demeure l'établissement d'y remédier. En cas de persistance, le procureur de la République en est avisé conformément à l'article 227-17-1 du code pénal, et les parents sont mis en demeure d'inscrire leurs enfants dans un autre établissement. Ces derniers mois, les autorités académiques ont ordonné le contrôle d'un ensemble d'établissements privés hors contrat qui diffèrent plus ou moins par la spécificité de leurs enseignements et les références qui sous-tendent leur projet pédagogique, c'est-à-dire par leur "caractère propre". Les cas évoqués dans la presse, souvent attachés à des établissements présentant un caractère propre très affirmé, attestent de la réalité des contrôles effectués, mais au-delà de ces exemples médiatiques, chaque établissement inspecté fait l'objet d'un suivi attentif des services de l'État afin de s'assurer de la mise en place effective des mesures de correction qui leur ont été demandées.