Question de : M. Régis Juanico
Loire (1^re circonscription) - Nouvelle Gauche

M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'accès aux grades d'administrateur et d'ingénieur hors classe dans la fonction publique territoriale. Le décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 a modifié le cadre d'emplois des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef. L'article 15 du décret n° 87-1097 portant statut des administrateurs territoriaux et son alinéa 2 imposent une obligation de mobilité de deux ans pour accéder au grade d'administrateur hors classe. Par analogie, la règle est identique pour les ingénieurs hors classe (cf. l'article 21 du décret n° 2016-200 portant statut des ingénieurs en chef). Les périodes assimilées à une mobilité ont été étendues aux fonctionnaires en détachement pour l'exercice d'un mandat syndical, reconnaissant ainsi l'engagement syndical qui relève incontestablement d'une implication professionnelle et qui très souvent se fait au détriment d'une carrière. Néanmoins, cette modification réglementaire qui régit le cas des agents en détachement n'aborde pas la question spécifique à la fonction publique territoriale des agents mis à disposition des organisations syndicales nationales au titre de l'article 100 §2 de la loi n° 84-53 et du décret n° 85-397 (articles 19 et suivants). Les textes précités, qui concernent 103 agents territoriaux pris en charge financièrement par l'État dans le cadre de la DGF, démontrent qu'ils sont pourtant dans la même situation que les agents en détachement auprès d'une organisation syndicale visés au 13° de l'article 2 du décret n° 86-68. Il résulte de la lettre même de l'arrêté ministériel du 12 février 2015 que « ces agents de la fonction publique territoriale sont mis à disposition auprès d'organisations syndicales pour exercer un mandat à l'échelon national ». Bien évidemment, ils exercent des fonctions différentes professionnellement en dehors de la collectivité de rattachement et demeurent sous l'autorité directe de leur fédération qui est de fait leur employeur. Aussi il lui demande de préciser si la modification du décret n° 2017-556, par extension, permet aux collectivités de reconnaître l'expérience syndicale accomplie au titre d'une organisation dans le cadre réglementaire de l'exigence de mobilité ou si le Gouvernement entend distinguer les deux situations, qui pourtant ont bien la même ambition, à savoir donner aux organisations syndicales de fonctionnaires des moyens de fonctionner au niveau national.