Question écrite n° 11748 :
Création dispositif d'indemnisation des victimes des implants ESSURE

15e Législature
Question signalée le 15 octobre 2018

Question de : M. Grégory Galbadon
Manche (3e circonscription) - La République en Marche

M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande de création d'un dispositif d'indemnisation central confié à l'ONIMA, dédié à l'instruction des dossiers déposés par les femmes victimes du dispositif de stérilisation définitive Essure. En effet ces implants occasionnent de nombreux effets secondaires impactant la vie professionnelle et personnelle et, dont seule l'intervention chirurgicale permet leur extraction. Le laboratoire pharmaceutique Bayer n'ayant pas prévu de protocole de retrait. Ces interventions sont donc pratiquées par les chirurgiens gynécologues qui ne disposent pas de formation en explantation de ce dispositif, ce qui ne manque pas d'entraîner des complications. Le nombre important de dossiers générés par ce contentieux Essure, relevant d'une problématique commune, il lui demande quelle suite elle entend donner à cette légitime demande.

Question clôturée le 20 novembre 2018
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Grégory Galbadon

Type de question : Question écrite

Rubrique : Femmes

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 octobre 2018

Date :
Question publiée le 14 août 2018

Date de clôture : 20 novembre 2018
Fin de mandat

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