Réponse publiée le 9 octobre 2018

Le rapport au Parlement prévu par l'article 148 de la loi °2017-256 du 28 février 2017 a été remis par le Gouvernement au président du Sénat le 5 décembre 2017. Il a été transmis à la commission des lois, à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, à la commission des affaires sociales, à la commission des finances, à la commission des affaires économiques et à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable. Cette information a été publiée au Journal Officiel n° 0283 du 5 décembre 2017. Le report de septembre 2017 à décembre 2017 de la publication de rapport, initialement prévu 6 mois à compter de la promulgation de la loi n° 2017-256, visait à permettre la prise en compte d'un nouveau millésime dans les données relatives aux revenus et aux niveaux de vie. Il présente par ailleurs, conformément aux dispositions prévues par la loi, la position du Gouvernement sur les méthodes de calcul appliquées entre les territoires métropolitain et ultra-marins au calcul du taux de pauvreté et sur l'intégration du produit intérieur brut des collectivités d'outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie dans le calcul du produit intérieur brut français.