Réponse publiée le 18 juin 2019

Il n'existe pas de définition des travaux d'hydraulique douce. Il est par conséquent difficile d'identifier les travaux qui pourraient relever de cette catégorie. Les dispositions relatives à la procédure de déclaration d'intérêt général, au titre du code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 151-37, prévoient déjà une dispense d'enquête publique pour les travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, sous réserve qu'ils n'entraînent pas d'expropriation et que le maître d'ouvrage ne prévoie pas de demander de participation financière aux personnes intéressées qui en bénéficient. Les travaux d'hydraulique douce peuvent rentrer, sur le principe, dans la catégorie des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques et, à ce titre, bénéficier d'une dispense d'enquête publique. Il appartient toujours au préfet d'apprécier si les travaux envisagés relèvent bien de cette catégorie et remplissent les conditions pour bénéficier de cette dispense. De façon plus large, une réforme de la nomenclature « loi sur l'eau » est en cours. Elle se traduira notamment par la création d'une nouvelle rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques afin d'alléger la procédure pour les projets favorables à la protection et la restauration des milieux aquatiques. Cette rubrique sera soumise à déclaration et par conséquent dispensé d'enquête publique. Les travaux d'hydraulique douce pourront éventuellement être concernés.