Réponse publiée le 16 avril 2019

Le prélèvement à la source supprime le décalage d'un an entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt correspondant. Il s'agit donc d'une simplification pour les usagers qui n'auront plus de difficultés de paiement grâce à un impôt qui s'adaptera automatiquement chaque mois au montant du revenu versé. S'agissant de la charge sur les entreprises, le rapport d'audit de l'Inspection Générale des Finances (IGF) transmis au Parlement le 10 octobre 2017 sur les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source vient objectiver et relativiser cette charge. La mission IGF estime ainsi que la charge financière serait comprise entre 310 et 420 M€ pour les entreprises. Plus de 70 % de ce coût provient de la valorisation des ressources internes qui seraient mobilisées pour le paramétrage des logiciels, la formation des utilisateurs et la communication auprès des salariés. La mission poursuit en précisant que cette charge peut néanmoins être atténuée par un plan de communication adéquat de l'administration, plan qui a été mis en oeuvre dès la campagne déclarative de l'an dernier et s'est déroulé jusqu'au début 2019. Le rapport comporte également des propositions pour alléger les modalités et règles de gestion pour les collecteurs. Elles visent notamment à renforcer le dispositif d'accompagnement des employeurs par l'administration, notamment grâce à un kit de démarrage à l'attention de tous les collecteurs, conçu et mis à disposition des employeurs début 2018. Un comité de suivi du prélèvement à la source, institué en mars 2018, avait vocation à faire le point chaque mois sur la préparation de la mise en œuvre de la réforme et de répondre aux préoccupations des parties prenantes au projet. Ainsi, sur proposition du Gouvernement, des demandes de simplification ont pu être exprimées par les entreprises, et ont été mises en oeuvre. Les entreprises bénéficient par ailleurs d'un effet en trésorerie dès lors qu'elles ne reversent la retenue à la source qu'elles ont collectée qu'après un délai de plusieurs jours. Les entreprises de moins de cinquante salariés effectuent ainsi ce reversement le 15 du mois suivant le prélèvement. En outre, pour toutes les entreprises, l'État propose un dispositif gratuit, le Titre Emploi Service Entreprise ou TESE, qui consiste à simplifier les formalités sociales des entreprises liées à l'emploi de salariés à partir de la déclaration de l'employeur, le centre national TESE établit les formalités et déclarations auxquelles la Déclaration sociale nominative (DSN) se substitue et gère donc le prélèvement à la source. Il permet ainsi de calculer le montant de l'impôt sur le revenu qui est prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale.  Pour l'ensemble de ces raisons il n'est pas envisagé de compensation financière au profit des entreprises.