Question de : Mme Catherine Osson
Nord (8^e circonscription) - La République en Marche

Mme Catherine Osson interpelle en urgence M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'inéligibilité semble-t-il envisagée des quartiers dits « de veille » de la politique de la ville, aux crédits spécifiques alloués dans le cadre du Dispositif de réussite éducative (DRE). En effet, avec le redécoupage opéré par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, dite « Loi Lamy », sur le fondement de critères nouveaux (revenu moyen par habitant et densité de population), certaines zones, peu peuplées, mais fragiles sur le plan socio-économique, ont été exclues de la qualification de quartier prioritaire, mais demeuraient quartiers dits « de veille », ce qui leur assurait l'octroi de dotations du DRE par voie dérogatoire. Cependant, dès janvier 2018, en application de la loi de 2014, seuls les quartiers prioritaires reconnus comme tels bénéficieraient encore du Programme de réussite éducative (PRE). La réelle difficulté résulte dans le défaut de superposition des différents zonages dans le maillage de territoires nécessitant des attentions particulières. Ainsi, la géographie politique de la ville diffère de la géographie sécuritaire (zone de sécurité prioritaire), laquelle ne coïncide pas non plus avec celle du réseau d'éducation prioritaire (REP). Malgré les efforts faits de convergence, des cas subsistent en France : ainsi des élèves dont l'école est en ZSP pourraient se voir retirer l'accès à la Réussite éducative, parce que devenus « quartiers de veille » et n'étant pas en QPV ! Cela n'est ni compréhensible, ni acceptable, car pour ces enfants ces accompagnements individualisés et surtout dans la durée, inscrits dans le dispositif de réussite éducative, sont fondamentaux ! Voilà pourquoi elle demande au Gouvernement, en urgence, de réexaminer la question de la suppression de la réussite éducative sur les quartiers « de veille », et, à tout le moins, de veiller à ce que le bénéfice de ce dispositif subsiste pour les quartiers en zone de sécurité prioritaire.