Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1re circonscription) - Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question du cumul de l'ancienneté se rapportant aux services effectués par une personne salariée dans le secteur privé et dans le secteur public, pour l'obtention d'une médaille d'honneur du travail ou d'une médaille régionale, départementale et communale. Effectivement, tandis que les décrets n° 87-594 du 22 juillet 1987 et n° 84-591 du 4 juillet 1984 n'évoquent pas cette possibilité, une circulaire du 6 décembre 2006 qui semble rendre possible le cumul des années de travail pour la médaille d'honneur du travail, n'est pas prise en compte par les services du ministère du travail. Aussi, il lui demande si elle envisage de clarifier cette situation, de façon à permettre aux fonctionnaires territoriaux qui ont travaillé de nombreuses années dans le privé, ainsi qu'aux salariés du secteur privé ayant travaillé plusieurs années dans une collectivité locale, de prétendre à l'une ou l'autre de ces distinctions.

Réponse publiée le 3 octobre 2017

La médaille d'honneur du travail, instituée par le décret du 15 mai 1948, est actuellement réglementée par le décret no 84-591 du 4 juillet 1984 modifié. Cette distinction a pour objet de récompenser l'ancienneté des services accomplis par les salariés de l'industrie et du commerce. Ainsi, la réglementation en vigueur exclut le cumul des années de services passées dans le secteur privé avec celles effectuées dans le secteur public. Il n'est pas envisagé actuellement de revoir les conditions de cumul des périodes de travail effectuées dans des secteurs d'activité différents. Si la circulaire du ministère de l'intérieur mentionne la possible attribution de la médaille d'honneur du travail pour les carrières mixtes, celle-ci doit s'entendre selon les termes de l'article 5 de la circulaire BC 25 du 23 novembre 1984 qui prévoit que les seuls cumuls autorisés sont réservés aux retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d'ancienneté délivrée par leur département ministériel.

Données clés

Auteur : M. Hervé Saulignac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Décorations, insignes et emblèmes

Ministère interrogé : Travail

Ministère répondant : Travail

Dates :
Question publiée le 26 septembre 2017
Réponse publiée le 3 octobre 2017

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