Question de : M. Vincent Descoeur
Cantal (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Vincent Descoeur appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les craintes exprimées par la profession d'orthopédiste-orthésiste par rapport à la publication éventuelle d'un arrêté qui permettrait à des employés de prestataires de matériel médical, non diplômés et formés en quelques heures, d'être habilités à la délivrance d'appareillage. Actuellement, les champs de compétences des professionnels de santé diplômés et des auxiliaires médicaux sont encadrés par le code de la santé publique. Ce code prévoit notamment qu'il faille être diplômé pour exercer le métier d'orthopédiste-orthésiste et donc délivrer des appareillages de série et sur mesure. Cette formation courte pourrait entraîner des difficultés, telles que la mise en danger des patients par une inaptitude à une prise en charge de manière globale, la mise en péril de la profession d'orthopédiste-orthésiste, de son économie, et des écoles qui forment des professionnels de santé, sans oublier l'impact sur le budget de la sécurité sociale, en raison de mauvaises pratiques et des effets secondaires indésirables liés à une mauvaise prise en charge ou une mauvaise délivrance de l'appareillage. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement en la matière et sur ses intentions quant à l'exercice de la profession d'orthopédiste-orthésiste.