Réponse publiée le 12 décembre 2017

Aux termes des dispositions du 2° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), les prestations familiales telles que les allocations familiales, le complément familial ou encore l'allocation de soutien familial sont exonérées d'impôt sur le revenu. Tel n'est pas le cas du supplément familial, qui constitue un élément statutaire de la rémunération, ainsi que le prévoit expressément l'article 20 de la loi no 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires l'ayant institué. Cet avantage salarial peut par ailleurs être cumulé avec les prestations familiales de droit commun. En application des dispositions combinées des articles 79 et 82 du CGI selon lesquelles il doit être tenu compte de tous les avantages en argent ou en nature accordés en complément de la rémunération de base, le supplément familial de traitement versé aux fonctionnaire est, en conséquence, imposé à l'impôt sur le revenu selon les règles des traitement et salaires. Ces dispositions valent également pour les salariés du secteur privé pouvant, le cas échéant, bénéficier d'indemnités pouvant s'apparenter au supplément familial versé aux fonctionnaires.