Question de : Mme Marine Le Pen
Pas-de-Calais (11^e circonscription) - Non inscrit

Mme Marine Le Pen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le versement par l'État, aux communes de Courcelles-lès-Lens, Evin-Malmaison et Noyelles-Godault (Pas-de-Calais), de la compensation prévue au titre de l'abattement de 50 % accordé par celles-ci sur la taxe foncière due par les propriétaires dont l'habitation est située dans le périmètre du Projet d'intérêt général Metaleurop (PIG), lequel délimite un ensemble de terres polluées par les rejets de l'usine, fermée en 2003. Cet abattement, voté dans le cadre de la loi de finances rectificative 2016, reconnaît de facto le préjudice causé par l'instauration du PIG aux habitants concernés, ceux-ci ne bénéficient, en effet, plus de la liberté de modifier ou étendre leur habitation, ne peuvent produire de fruits et légumes comestibles, ni élever d'animaux de basse-cour et voient en tout état de cause la valeur de leur bien dépréciée. Validé avant le 1er octobre 2017 par les communes précitées, ainsi que par la communauté d'agglomération Hénin-Carvin, l'abattement est applicable de plein droit en 2018. Or aucun élément fourni par les services de l'État ne permet de penser que les compensations dues par celui-ci seront prochainement versées. Elle l'interroge sur les motifs de ce retard et sur les mesures qui seront mises en œuvre afin que les montants prévus soient effectivement et rapidement attribués aux villes impactées par le PIG et dont l'équilibre budgétaire dépend en partie du respect de l'engagement pris par l'État dans ce domaine.