Question écrite n° 13443 :
Fonds pour le développement de la vie associative

15e Législature

Question de : M. Maurice Leroy
Loir-et-Cher (3e circonscription) - UDI, Agir et Indépendants

M. Maurice Leroy interroge Mme la ministre des sports à propos de l'attribution de subventions pour les associations sportives. La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a consacré la hausse de 25 millions d'euros du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) afin de compenser en partie la suppression de la réserve parlementaire. En réalité, ce fonds qui était jusqu'à présent fléché pour la formation des bénévoles, a désormais pour objet de soutenir le fonctionnement et les projets innovants des associations. Cela revient à une diminution sensible de l'aide aux associations, en comparaison de l'ancienne réserve parlementaire. Sans compter la complexité des procédures administratives pour l'obtention du FDVA. Le tissu associatif est essentiel à la vitalité des communes et des territoires ruraux. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2019 afin de rétablir un fonds de développement à la hauteur des enjeux et des besoins.

Question clôturée le 15 janvier 2019
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Maurice Leroy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Associations et fondations

Ministère interrogé : Sports

Ministère répondant : Sports

Date :
Question publiée le 23 octobre 2018

Date de clôture : 15 janvier 2019
Fin de mandat

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