Réponse publiée le 27 février 2018

Conformément au droit de l'Union européenne qui autorise les États membres à appliquer un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés, l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 10 % de TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Le champ d'application du taux réduit est donc délimité à la fois par la nature des travaux réalisés et par l'affectation du bâtiment, qui doit être consacré à un usage d'habitation. Ainsi, comme précisé dans l'instruction fiscale publiée au Bulletin officiel des finances publiques - Impôts sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, si les travaux de désamiantage et d'élimination des matériaux contenant du plomb peuvent bénéficier du taux réduit de 10 % lorsque ceux-ci sont liés à des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, ne sont en revanche pas éligibles au bénéfice de ce taux les travaux réalisés dans des locaux non affectés à l'habitation, mais exclusivement affectés à une activité professionnelle, commerciale, industrielle, agricole ou administrative, autre que l'activité d'hébergement. Il en résulte que les travaux de désamiantage de bâtiments avicoles ne peuvent que relever du taux normal de TVA.