Réponse publiée le 30 avril 2019

La réforme des juridictions sociales, initiée par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, met fin au morcellement du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale par leur transfert,  depuis le 1er janvier 2019, aux tribunaux de grande instance (TGI) qui ont été spécialement désignés. Il s'agit d'un progrès significatif pour les justiciables qui gagnent en lisibilité et en simplicité mais aussi en proximité dans la mesure où le contentieux de l'incapacité, auparavant de la compétence de seulement 26 tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI),  est maintenant traité dans chaque département, à raison d'au moins un TGI par département. De même, en appel, le transfert de ce contentieux, actuellement de la compétence d'une juridiction unique pour l'ensemble du territoire, aux cours d'appel qui ont été désignées, permet une meilleure accessibilité à la justice. Des renforts importants en greffe (100 équivalents temps plein de contractuels de l'Etat par an) et en juristes assistants (au nombre de 68 pour l'année en cours) ont été déployés en 2017 et 2018 au sein des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) afin de réduire leurs stocks d'affaires avant le transfert. La dynamique ainsi lancée, tant par les services du ministère de la justice et du ministère des solidarités et de la santé, que par les acteurs locaux a permis, en amont, d'accompagner les agents des juridictions, d'unifier la procédure et de faire les adaptations informatiques et immobilières nécessaires. Dans ces conditions, il n'a pas été envisagé de reporter la date d'entrée en vigueur de cette réforme.