Réponse publiée le 11 septembre 2018

Les concessions dans un cimetière ne peuvent être reprises par la commune que dans deux hypothèses : si elles sont arrivées à échéance et n'ont pas fait l'objet d'un renouvellement ou à la suite d'un constat d'abandon. L'article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux communes de procéder à la reprise des concessions arrivées à échéance et qui n'ont pas été renouvelées. Ainsi, en l'absence de paiement de la redevance de renouvellement, le terrain concédé retourne à la commune à l'issue d'un délai de deux années révolues après l'expiration de la période de concession. Ce délai permet de s'assurer que le concessionnaire ou ses ayants droits ont renoncé définitivement à la concession et vient s'ajouter à la durée de la concession elle-même. La jurisprudence invite les communes à une certaine diligence en matière de reprise des concessions, permettant aux familles de prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde des dépouilles, à défaut d'engager leur responsabilité (Conseil d'Etat, 20 janviers 1988, Mme Chemin-Lebond contre la Ville de Paris et autres). Il revient donc aux communes de prendre les mesures adéquates pour informer les familles de leur intention de reprendre une concession. La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est quant à elle régie par les articles L. 2223-4, L. 2223-17 et L. 2223-18, R. 2223-12 à R. 2223-23 du code général des collectivités territoriales. Cette procédure longue est particulièrement formalisée et protectrice des familles qui doivent être informées à toutes les étapes de la procédure. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les dispositions législatives et réglementaires actuellement en vigueur. Il revient aux ayants-droit de s'assurer du bon entretien des sépultures de leurs aïeuls afin que celles-ci ne fassent pas l'objet d'une procédure pour abandon.