Question de : Mme Sophie Panonacle
Gironde (8e circonscription) - La République en Marche

Mme Sophie Panonacle alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Le FEAD soutient les actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une assistance matérielle aux plus démunis (denrées alimentaires, vêtements). En Gironde, à titre d'illustration, cela représente entre 300 et 400 tonnes de denrées uniquement pour le Secours populaire français, soit près de 40 % des produits distribués par l'association. Cette aide est donc essentielle, voire indispensable, pour assurer une stabilité et une régularité des denrées versées aux personnes les plus précaires. Or depuis plusieurs années, les associations observent des retards récurrents, de plusieurs mois, dans l'approvisionnement des produits issus du FEAD. Cette situation difficile, amplifiée par une dotation qui demeure stable malgré l'augmentation du nombre de bénéficiaires, oblige régulièrement les structures à restreindre les quantités distribuées. Ces associations font, par ailleurs, remonter leur profonde inquiétude quant aux discussions actuellement menées sur le prochain cadre budgétaire 2021-2027 européen. Elles craignent une diminution budgétaire de 50 % du Fonds. Une telle décision aurait des conséquences dramatiques pour les associations qui viennent en aide aux plus démunis. Aussi, elle lui demande de lui confirmer que la France se positionnera pour préserver le budget alloué au FEAD.

Réponse publiée le 15 octobre 2019

Le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) constitue l'un des piliers de l'Europe sociale. Cet instrument financier établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020 représente aujourd'hui une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France, qui, pour ces raisons, y a toujours été très attachée. Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds Social Européen+ (FSE+), lequel serait globalement doté de 101,2 Mds€ sur la période. Le FEAD ne constituerait donc plus un instrument financier distinct mais son objectif, à savoir l'aide aux plus démunis et spécifiquement la lutte contre les privations matérielles, ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées au sein du FSE+. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque Etat membre doive attribuer au moins 2% de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles : il s'agit donc uniquement d'un taux minimum obligatoire s'imposant à chaque Etat, qui par définition ne préjuge pas de la part finale du FSE+ que chaque Etat choisira de consacrer effectivement à la lutte contre les privations matérielles. Afin d'évaluer au mieux leurs priorités et leurs besoins en amont de la négociation, la Secrétaire d'État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé et la Secrétaire d'État aux affaires européennes ont réuni quatre associations françaises "tête de réseau" en matière daide alimentaire (Banques Alimentaires, Croix Rouge, Restos du Cœur, Secours populaire) le 23 avril 2019. De manière générale les autorités françaises auront à cœur de promouvoir dans la négociation du prochain cadre financier pluriannuel la finalité du FEAD et la lutte contre l'insécurité alimentaire, expression indispensable de la solidarité européenne à l'endroit des plus démunis.

Données clés

Auteur : Mme Sophie Panonacle

Type de question : Question écrite

Rubrique : Union européenne

Ministère interrogé : Europe et affaires étrangères

Ministère répondant : Europe et affaires étrangères

Dates :
Question publiée le 23 octobre 2018
Réponse publiée le 15 octobre 2019

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