Financement du reste à charge pour les personnes en EHPAD
Question de :
Mme Danielle Brulebois
Jura (1re circonscription) - La République en Marche
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le reste à charge des personnes âgées résidant en EHPAD et de leurs familles. La réduction d'impôt est égale à 25 % des sommes dépensées dans le cadre d'un accueil en EHPAD. Ce montant est plafonné à 10 000 euros par an et par personne hébergée soit une réduction sur l'impôt sur le revenu de 2 500 euros, qui représente parfois le montant de TVA acquittée dans les EHPAD privé à but lucratif. Par ailleurs, les résidents en EHPAD ne bénéficieront pas, pour la plupart, du dégrèvement de taxe d'habitation qui a été voté dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Le reste à charge est donc particulièrement conséquent. Le coût en moyenne s'élève à 2 000 euros en moyenne malgré les aides disponibles. Elle souhaiterait donc connaître les mesures concrètes prévues par le Gouvernement pour réduire ce reste à charge pour les personnes âgées en EHPAD et leur famille.
Auteur : Mme Danielle Brulebois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Comptes publics
Date :
Question publiée le 30 octobre 2018
Date de clôture :
21 juin 2022
Fin de mandat