Question de : M. Alain Ramadier
Seine-Saint-Denis (10^e circonscription) - Les Républicains

M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du statut de la chirurgie plastique en France. La France possède l'une des meilleures chirurgies plastique, reconstructrice et esthétique au monde, fruit d'un savoir-faire acquis principalement au XXe siècle, notamment lors de la première guerre mondiale où de nombreux soldats bloqués dans les tranchées ont été mutilés dans leur visage et leur corps par des balles et des éclats d'obus. La chirurgie plastique est depuis reconnue comme une spécialité chirurgicale qualifiée par un diplôme universitaire de « chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique », qui permet de remodeler une partie du corps pour le guérir, le réparer ou le restaurer. Cependant, la chirurgie plastique continue d'être marginalisée, et ce faute d'être soumise comme les autres spécialités de chirurgie aux exigences et contraintes des règles communes en matière de santé publique. Même si de sérieux progrès ont été réalisés dans l'encadrement sanitaire et réglementaire des établissements accueillant cette chirurgie, l'enjeu est désormais de garantir une offre de soin la plus exigeante possible pour les patients, pérenne dans le temps, stable juridiquement, sécurisante en tarification et permettant de circonvenir à la délocalisation des actes pour des motifs de prise en charge. En outre, en qualifiant l'exercice chirurgical de seule « chirurgie esthétique » dans le code de la santé publique, le législateur avait renforcé la confusion entre spécialité d'une part et champs d'activité de la spécialité d'autre part. Or ces derniers ne se limitent pas à la seule chirurgie esthétique. Ils couvrent également et notamment, la chirurgie de la main, la chirurgie crânio-faciale, la chirurgie des grands brûlés et la chirurgie plastique pédiatrique et adulte. Il lui demande si elle envisage d'inscrire dans le droit commun la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. Si non, il souhaite savoir ce qu'elle compte mettre en œuvre afin de mieux encadrer cette activité auquel nombre de nos concitoyens ont de plus en plus recours.