Réponse publiée le 27 novembre 2018

Les ordres professionnels disposent d'un statut d'organisme privé chargé d'une mission de service public. Pour les sept professions de santé concernées, le code de la santé publique précise leurs missions qui peuvent être résumées en deux axes, la défense des intérêts de la profession et le contrôle de l'exercice indépendant et conforme aux devoirs professionnels et déontologiques. Ainsi, les institutions ordinales veillent au respect des conditions d'exercice fixées par le législateur et au comportement des professionnels, elles contribuent également à la réflexion pour faire progresser la qualité des actes professionnels et accompagner les évolutions sociétales, législatives, économiques. Les ordres sont soumis au contrôle de la Cour des Comptes. Concernant la situation de l'ordre national des infirmiers, sa pérennité a été confirmée à l'occasion des débats qui ont précédé le vote de la loi relative à la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016. Deux ordonnances ont été prises en 2017, sur la base des recommandations de la Cour des Comptes, pour adapter les dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé, améliorer leur organisation et l'adapter à la réforme territoriale et à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes au sein des conseils ordinaux, pour garantir une meilleure qualité et une plus grande transparence de l'exercice de la fonction juridictionnelle.