Question de : M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - La République en Marche

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 168 du code général des impôts. L'article 168 du code général des impôts permet, dans des cas exceptionnels, et faute de faire autrement, de taxer le contribuable suivant des éléments de train de vie qui sont énoncés dans le dispositif de l'article. La taxation d'office, prévue à l'article 168, constitue un régime particulier d'imposition, popularisé sous la dénomination de « signes extérieurs de richesses », que l'administration est en droit de substituer au régime de droit commun en cas de disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare. Il lui demande à combien de reprises l'administration a eu recours à l'imposition d'office sur le fondement de l'article 168 du code général des impôts et pour quels montants de redressements, au cours de l'année 2018.

Réponse publiée le 16 avril 2019

S'agissant des dossiers clos au cours de l'année 2018, l'administration fiscale a appliqué l'article 168 du code général des impôts à dix reprises (contrôle fiscal externe et contrôle sur pièces). Le montant des rectifications s'élève à 1,3 million d'euros.

Données clés

Auteur : M. Romain Grau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Action et comptes publics

Ministère répondant : Action et comptes publics

Dates :
Question publiée le 13 novembre 2018
Réponse publiée le 16 avril 2019

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