Réponse publiée le 25 février 2020

Le fonctionnement de la Contribution au service public de l'électricité (CSPE) a été réformé en profondeur en 2016, permettant d'assurer la compatibilité de celle-ci avec le droit communautaire (notamment les directives 2003/96/CE « fiscalité énergétique » et 2008/118/CE relative au régime général d'accises) en la fusionnant avec l'accise principale sur l'électricité affectée au budget général de l'État, et en réformant son système de taux réduits. Pour les années antérieures, la CSPE, qui fonctionnait selon un fonctionnement parafiscal sui generis, a fait l'objet de 53 000 réclamations qui ont été déposées à date auprès de la Commission de régulation de l'énergie. 14 000 recours ont ensuite été portés devant les tribunaux administratifs pour contester les refus implicites de la CRE. Le recours déposé par la société Messer constitue la « tête de série » de ce contentieux dans le cadre duquel le Conseil d'État a posé deux questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Cette dernière a statué, dans son arrêt du 25 juillet 2018, que l'ancienne CSPE n'était conforme à la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accises qu'en tant qu'elle finance les charges propres au fonctionnement du soutien aux énergies renouvelables ; elle ne répondait pas, pour ses autres finalités (péréquation tarifaire dans les ZNI, tarifs sociaux de l'électricité, financement du Médiateur national de l'énergie et frais de la Caisse des dépôts et consignations), à la notion de « taxe à finalité spécifique » au sens de la directive. Sur ce fondement, la CJUE a conclu que le droit de l'Union doit être interprété en ce sens que les contribuables concernés peuvent prétendre à un remboursement partiel de la CSPE, à proportion de la part des recettes tirées de cette dernière affectée à des finalités non spécifiques, et à condition que cette taxe n'ait pas été répercutée par ces contribuables sur leurs propres clients, ce qu'il incombe à la juridiction de renvoi, c'est-à-dire le Conseil d'État, de vérifier. La décision du Conseil d'État du 3 décembre 2018 reprend cette conclusion tout en précisant cette notion de « répercussion au client final » et tranche définitivement la méthode de calcul du remboursement. Le remboursement éventuel de la CSPE est strictement limité à la période allant de 2009 à 2015. Seules peuvent prétendre au remboursement au titre d'une année, les personnes qui ont déjà déposé une réclamation préalable pour l'année en question et ce, avant le 31 décembre de l'année suivant l'année du paiement. Les délais pour réclamer la restitution partielle de la taxe payée jusqu'en 2015 sont expirés depuis le 31 décembre 2017. Toute réclamation préalable de remboursement formée à la suite de la décision du Conseil d'État est donc irrecevable. Compte tenu de ses spécificités, le Gouvernement privilégie la voie de la transaction pour régler ce contentieux. La Commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante assurant historiquement la gestion de l'ancien régime de la CSPE, sera chargée de mettre en œuvre le processus de dépouillement des différents dossiers de recours. La loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 comporte à cet effet une habilitation à procéder par ordonnance pour ouvrir au président de la CRE la capacité à transiger devant les juridictions sur les demandes de restitution et d'engager le paiement des sommes correspondantes (article 57, III.).