Question de : M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - La République en Marche

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la commission de conciliation. En 1949, est créée la commission départementale de conciliation devant laquelle l'administration défère le contribuable en cas de désaccord sur l'évaluation d'un bien taxé. La loi du 27 décembre 1963 confère aux contribuables le droit de saisir la commission de conciliation. Il lui demande combien de saisines des commissions de conciliation sur le territoire national ont pu être répertoriées en 2018.

Réponse publiée le 16 avril 2019

Sur l'ensemble des dossiers de contrôle fiscal clos en 2018 (contrôles fiscaux externes et sur pièces), soit 48 464 opérations, la commission de conciliation a été saisie à 65 reprises.

Données clés

Auteur : M. Romain Grau

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : Action et comptes publics

Ministère répondant : Action et comptes publics

Dates :
Question publiée le 13 novembre 2018
Réponse publiée le 16 avril 2019

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