Procédure de taxation d'office
Question de :
M. Romain Grau
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - La République en Marche
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la procédure de taxation d'office. La combinaison des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales fait que lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable, elle est fondée à l'imposer d'office sans mise en demeure préalable, à raison des sommes pour lesquelles il s'est abstenu de répondre dans le délai fixé. Il lui demande combien de fois l'administration a eu recours à cette procédure au cours de l'année 2018.
Réponse publiée le 16 avril 2019
L'administration fiscale a eu recours à la combinaison des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures fiscales (LPF) à 702 reprises sur l'ensemble des dossiers clos en 2018 (CFE et CSP).
Auteur : M. Romain Grau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Action et comptes publics
Dates :
Question publiée le 13 novembre 2018
Réponse publiée le 16 avril 2019