Réponse publiée le 6 octobre 2020

Le principe d'intangibilité des pensions s'oppose à ce que le montant d'une retraite, une fois liquidée, puisse être modifié. Ce principe conduit à n'ouvrir aucun droit nouveau à retraite aux personnes bénéficiaires d'une pension de retraite dans un régime et qui ont repris une activité dans ce même régime. Afin de mettre fin à des inégalités de traitement conduisant à l'attribution de droits nouveaux dès lors que l'activité est reprise dans un régime différent de celui dans lequel est perçue la retraite, la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 a généralisé le principe de non-constitution de droits nouveaux dans tous les régimes de base et complémentaires légaux ou rendus légalement obligatoires après la liquidation d'une pension dans un régime de base légalement obligatoire. Cette règle n'incite pas cependant à la reprise d'activité après la retraite et s'avère en outre inéquitable vis-à-vis des autres salariés, les intéressés devant s'acquitter de leurs cotisations de retraite comme les autres assurés sans se créer les droits correspondants. C'est pourquoi le projet de loi instituant un système universel de retraite prévoit que les assurés ayant liquidé leur retraite à partir de l'âge d'équilibre pourront se constituer de nouveaux droits à retraite s ils reprennent une activité professionnelle. Après l'interruption du débat parlementaire sur ce projet de loi en raison de la crise sanitaire de la covid-19, le Premier ministre a annoncé aux partenaires sociaux le 17 juillet 2020 que les concertations sur la réforme des retraites reprendront dans les prochains mois, en distinguant le caractère structurel de la réforme qui vise à plus de justice et son volet financier.