Réponse publiée le 17 avril 2018

La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-c) est une complémentaire de santé gratuite, destinée aux personnes dont les ressources annuelles n'excèdent pas 8 723€ (soit environ 727€ par mois) pour une personne seule. Afin de garantir l'accès aux soins de ces personnes, les dépassements d'honoraires sont plafonnés pour ces publics qui bénéficient ainsi d'une absence de reste à charge. Conformément à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, le montant des dépassements est fixé dans le cadre de la convention nationale liant les chirurgiens-dentistes et l'assurance-maladie, ou en l'absence de dispositions à cet effet dans la convention, par arrêté. Les partenaires conventionnels se sont ainsi accordés sur les plafonds applicables aux bénéficiaires de la CMU-c à l'occasion de l'avenant no 3 à la convention nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie signé le 31 juillet 2013. Les partenaires conventionnels se sont ainsi, conformément aux textes en vigueur emparés de la compétence et ont déterminé eux-mêmes les tarifs maximums autorisés en sus du tarif de responsabilité applicables aux bénéficiaires de la CMU-c. Des évolutions substantielles en matière de soins bucco-dentaires sont à venir avec la réforme du reste à charge annoncée par le Président de la République. Pour mettre en œuvre cet engagement présidentiel et offrir à tous les Français l'accès à un panier de soins prothétiques dentaires sans reste à charge, une concertation avec les professionnels de santé concernés est nécessaire et est menée dans le cadre des négociations conventionnelles. Pour permettre la tenue des discussions dans un climat apaisé, il a été décidé de repousser au 1er janvier 2019 l'entrée en vigueur des mesures de plafonnement et de revalorisation, initialement prévue au 1er janvier 2018 en application du règlement arbitral publié le 1er avril 2017. Le 15 septembre 2017, les partenaires conventionnels ont ainsi repris les négociations en vue d'aboutir à la signature d'un nouvel accord. D'importants travaux impliquant l'assurance maladie, les organisations syndicales représentatives des chirurgiens-dentistes et les organismes complémentaires sont donc en cours et vont dans le sens souhaité d'une évolution du système de soins bucco-dentaires.