Question de : Mme Valérie Beauvais
Marne (1re circonscription) - Les Républicains

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la mise en œuvre du « reste à charge zéro » sur le montant des mutuelles complémentaires santé. Contrairement aux affirmations du Gouvernement, ce dispositif ne sera pas neutre financièrement pour les Françaises et les Français. Une récente étude soutient d'ailleurs que les complémentaires santé n'auront d'autre choix que d'augmenter leurs tarifs pour supporter le coût de ce dispositif. Tel est déjà le cas puisque plusieurs administrés de la 1è circonscription de la Marne ont déjà constaté une augmentation de l'ordre de 6 % de leur mutuelle santé en 2018. Si l'ensemble des assurés est concerné, les retraités le sont plus encore car selon ladite étude la hausse moyenne les concernant pourrait aller jusqu'à 9,3 %. Dans un contexte déjà difficile avec la hausse de la CSG pour une part importante d'entre eux et la faible revalorisation des pensions de retraite, cette mesure est une nouvelle source d'inquiétude pour les retraités et plus largement pour tous les Français dont le pouvoir d'achat est fragilisé. En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que le remboursement intégral des certaines dépenses médicales ne se traduise par une augmentation du montant des complémentaires santé souscrites par les Français.

Réponse publiée le 5 mars 2019

Il convient de rappeler que les conditions de mise en œuvre de la réforme du « 100% santé » qui permettra une prise en charge à 100 % de certains soins dentaires, optiques et d'audiologie au 1er janvier 2021, ont été établies en concertation avec l'ensemble des acteurs concernés : assureurs complémentaires, mais également chirurgiens-dentistes, opticiens et audioprothésistes. Dans le contexte d'urgence économique et sociale de la fin de l'année 2018, le Président de la République a reçu le 18 décembre 2018 les représentants des assureurs complémentaires : mutuelles, assurances et instituts de prévoyance. Cette réunion a été l'occasion de revenir sur leurs engagements, en particulier celui de ne pas augmenter les primes sur le fondement de cette réforme. A l'issue de cette réunion, les complémentaires santé ont annoncé qu'il n'y aurait pas d'augmentations de leurs tarifs en 2019 liées à la mise en place de la réforme « 100 % Santé » pour les prothèses dentaires, les prothèses auditives et l'optique. De plus, les organismes complémentaires se sont engagés à neutraliser, par un reversement aux personnes concernées, la hausse des tarifs prévue en 2019 pour les contrats de base dits « contrats au ticket modérateur ». Ces contrats sont généralement souscrits par les personnes aux revenus modestes. Au-delà des 7 millions de personnes couvertes par des aides publiques existantes (couverture maladie universelle complémentaire, aide à la complémentaire santé), plus de 5 millions de personnes vont ainsi bénéficier de ce remboursement. L'effort financier supplémentaire consenti par le secteur est évalué à 70 M€. Par ailleurs, le Président de la République a rappelé plusieurs engagements à tenir face à l'urgence économique et sociale : - la maîtrise voire la diminution des frais de gestion dans les années à venir ; - une plus grande transparence dans leur communication sur leurs frais de gestion ; - la possibilité de résilier sans frais un contrat d'assurance santé à tout moment, après un an de contrat effectif. La ministre des solidarités et de la santé sera particulièrement attentive à ce que ces engagements soient tenus.

Données clés

Auteur : Mme Valérie Beauvais

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance complémentaire

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Solidarités et santé

Dates :
Question publiée le 20 novembre 2018
Réponse publiée le 5 mars 2019

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