Réponse publiée le 28 novembre 2017

Les réseaux d'initiative publique (RIP) ont un engagement de neutralité et d'ouverture à tous les opérateurs qui commercialisent des offres de service sur les réseaux. Le contrôle des dispositions de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ne relève par des compétences de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep). L'Autorité a relayé l'importance du respect du principe de non-discrimination auprès des porteurs des RIP ainsi que des opérateurs d'infrastructures, notamment lors de la réunion technique du Groupe d'échange entre l'Arcep, les collectivités territoriales et les opérateurs (GRACO) le 4 octobre dernier. Le régulateur indique également rester attentif à ces situations. Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur la nécessité d'améliorer la situation des entreprises françaises qui ont des besoins numériques urgents et croissants. Aujourd'hui, 42 % des PME ne disposent d'aucun site Internet, part qui s'élève à 75 % pour les TPE et 14 % seulement des TPE/PME ont un accès au très haut débit. Partout, sur l'ensemble des territoires, les entreprises ont besoin d'accéder aux services d'Internet comme leurs concurrents dans les grands centres urbains. L'ambition du Gouvernement est non seulement d'accélérer la couverture en très haut débit sur tout le territoire mais également de permettre le développement d'une offre de services adéquate sur tous les réseaux, qu'ils soient d'initiative privée ou publique. À l'occasion du dernier cycle d'analyse des marchés, l'Arcep a lancé une série de consultations pour améliorer l'accessibilité des entreprises au réseau, dont le dernier jalon était la soumission à la Commission européenne le 27 octobre 2017 de son projet de décision d'analyse de marché. S'agissant plus particulièrement des offres sur fibre, l'Autorité a observé, d'une part, l'absence d'options de qualité de service sur l'infrastructure FttH (« Fiber to the Home » - « Fibre optique jusqu'au domicile ») permettant de répondre aux différents besoins des entreprises et, d'autre part, un très faible développement du marché de gros, ce qui peut avoir pour effet de brider la capacité des petits opérateurs entreprises, nombreux à accéder au marché et à innover par les services. Pour faire émerger un large éventail d'offres sur fibre à destination des entreprises, entre les offres FttH résidentielles et les offres sur mesure destinées aux grandes entreprises, avec des niveaux de qualité différenciés, il serait opportun, dans le prochain cycle imposé à Orange, de proposer une option de qualité de service renforcée sur son réseau FttH. Par ailleurs, pour disposer d'une dynamique de marché plus forte avec au moins trois opérateurs d'infrastructure nationaux, le régulateur demanderait à Orange de fournir une offre passive de boucle locale FttH destinée aux entreprises, dans des conditions économiques et techniques (accès aux infrastructures de génie civil, respect des obligations d'information) qui permettraient d'animer durablement le marché de gros activé. Le cas échéant, Orange pourrait, en complément, notamment dans les zones où il ne serait pas possible de fournir une offre passive répondant à cet objectif, proposer une offre activée livrée au nœud de raccordement optique (NRO).